CGV/CGU


Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services d’ORIGO SASU (particuliers)

ORIGO est une société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, dont le siège social est situé 38, boulevard des tchécoslovaques – 69007 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 801 789 728 RCS LYON, et représentée par M. Ivan DEBAY, en sa qualité de président.

ORIGO intervient dans le domaine spécifique de la fourniture de garanties d’origine d’électricité renouvelable (www.origo.energy).

Tout consommateur d’électricité peut désormais, grâce au système de traçabilité obligatoire du marché, choisir la source d’électricité qu’il consomme. En achetant des Garanties d’Origine, Vous affichez Votre préférence et agissez en faveur du développement des énergies renouvelables alimentant le réseau électrique.

Pour Vous, ORIGO a construit une offre d’abonnement dédiée, Vous permettant de Vous assurer, via l’achat de Garanties d’Origine, que l’électricité que Vous consommez correspond à une source d’énergie renouvelable.

Merci de lire très attentivement les présentes conditions générales de vente et de prestations de services avant toute souscription d’abonnement auprès d’ORIGO. Votre abonnement étant régi par les conditions générales de vente et de prestations de services d’ORIGO, Vous serez, suivant Votre acception expresse, liés par celles-ci, dans les termes et conditions qui y sont inclus.

  1. – DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes, les termes auront la signification ci-après indiquée :

Vous : vous désigne, en qualité de consommateur d’électricité, non professionnel, acheteur de Garanties d’Origine et bénéficiaire des Attestations d’utilisation des Garanties d’Origine, suivant souscription d’un Abonnement auprès d’ORIGO.

Offre : désigne l’offre d’Abonnement portant sur la fourniture de Garanties d’Origine et, le cas échéant, de Services liés, faite par ORIGO par tous moyens, et notamment, via le Site Internet ;

Abonnement :  désigne tout abonnement que Vous souscrivez et se matérialisant par l’acceptation, par tous moyens écrits, quel qu’en soit le support, d’une Offre ;

Garantie d’Origine: désigne le document Vous étant transmis électroniquement par ORIGO, ayant exclusivement pour objet d’indiquer la part ou la quantité déterminée d’énergie produite à partir de sources renouvelables, au sens de l’article 15, de la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Chaque Garantie d’Origine est délivrée conformément à la Directive et au Code de l’énergie.

Attestation d’utilisation des Garanties d’Origine : désigne l’attestation établie par la société POWERNET, société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 12 583 640 €, dont le siège social est situé 5, boulevard Montmartre – 75 002 PARIS, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 438 750 440 RCS PARIS, teneur du registre national des Garanties d’Origine de l’électricité en France, suivant mandat de l’Etat français par un arrêté du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publié au journal officiel du 15 janvier 2013, qui Vous est retransmise électroniquement par ORIGO.

Points de Livraison : désignent les parties du réseau public de distribution permettant l’acheminement de l’électricité jusqu’à Votre (vos) site(s) de consommation.

Services : désignent les services commercialisés par ORIGO liés à la vente de Garanties d’Origine.

Site Internet : désigne le site Internet d’ORIGO accessible à l’adresse www.origo.energy ou via toute application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur.

CGVPS : désignent les conditions générales de vente et de prestations de services d’ORIGO, qui forment le contrat entre ORIGO et Vous-mêmes. Celles-ci sont expressément acceptées par Vous avant toute souscription d’Abonnement et sont également consultables en ligne sur le Site Internet ou sur demande, à l’adresse contact@origo-renouvelable.com.

Parties : désignent ORIGO et Vous-mêmes, suivant souscription d’un ou plusieurs Abonnements.

  1. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGVPS ont pour objet de déterminer les termes et conditions de l’Abonnement souscrit, dans lesquels ORIGO Vous fournit, en contrepartie des Garanties d’Origine achetées, l’Attestation d’utilisation des Garanties d’Origine, conformément à la réglementation applicable aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Toute Offre est soumise aux présentes CGVPS, qui en forment partie intégrante. Lesdites CGVPS Vous seront communiquées avant toute souscription d’Abonnement. Vous reconnaissez en conséquence avoir disposé du temps utile pour prendre connaissance de celles-ci avant de Vous engager auprès d’ORIGO.

Vous aurez également accès, en amont de la souscription de tout Abonnement, à toutes informations et renseignements visés par les dispositions du Code de la consommation, notamment:

  • les principales caractéristiques des Abonnements proposés par ORIGO, des Garanties d’Origine et des Services liés,
  • l’identité d’ORIGO, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses activités,
  • le coût total des Abonnements proposés, ainsi que le prix d’achat des Garanties d’Origine et Services liés, toutes taxes comprises, ou lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance, du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous frais supplémentaires ou lorsque ces frais ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, la mention que ces frais ne peuvent être exigibles,
  • le cas échéant, les modalités de paiement,
  • les garanties légales et fonctionnalités des Garanties d’Origine et Services liés,
  • la durée des Offres, les conditions de résiliation des Abonnements souscrits.

Tout Abonnement implique Votre acceptation sans réserve des CGVPS.

  1. – FORMATION DU CONTRAT – RESILIATION ET EFFETS

3.1. Avant toute souscription d’Abonnement, Vous devrez indiquer Vos données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance, références bancaires, etc.) via le formulaire en ligne dédié sur le Site Internet ou à l’adresse contact@origo-renouvelable.com.

Les renseignements fournis doivent impérativement être exacts, en ce qu’ils permettent à ORIGO de Vous proposer une Offre correspondant à Votre situation. ORIGO ne saurait dès lors être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur.

3.2. L’Offre est valable pendant un délai d’un (1) an à compter de sa date d’émission.

3.3. L’Abonnement est souscrit pour la durée de fourniture des Garanties d’Origine et Services visés dans l’Offre. Tout Abonnement est reconduit par tacite reconduction, sous réserve d’une dénonciation de Votre part, par tous moyens écrits auprès d’ORIGO, avant le terme de l’échéance contractuelle en cours.

3.4. Suivant souscription de Votre Abonnement, ORIGO Vous transmettra, par tous moyens, une confirmation, à laquelle seront de nouveau jointes les présentes CGVPS, ainsi que le formulaire de rétractation prévu à l’article 3.5 ci-après.

3.5. Conformément à la réglementation applicable, Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de Votre souscription.

Si Vous souhaitez utiliser Votre faculté de rétractation, Vous devez, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, transmettre, à ORIGO :

  • un courrier en lettre recommande avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit exprimant Votre volonté explicite de Vous rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 8.2 ci-après ; ou
  • le formulaire de rétractation joint à la confirmation de souscription d’Abonnement, par tous moyens écrits avec accusé de réception.

A réception de la rétractation, ORIGO Vous délivre un accusé de réception.

ORIGO s’engage à Vous rembourser de la totalité des sommes que Vous auriez versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de réception de Votre rétractation.

3.6. Pour toute question relative à une Offre et/ou à un Abonnement, son suivi ou son exécution, Vous pouvez joindre ORIGO à l’adresse contact@origo-renouvelable.com ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 4 20 88 01 28 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

3.7. Nonobstant le délai de rétractation susvisé, Vous pouvez résilier à tout moment, sans pénalité, Votre Abonnement. Pour ce faire, Vous devrez informer ORIGO, par tous moyens écrits, de Votre décision de résilier l’Abonnement souscrit, en précisant les raisons d’une telle décision. Votre Abonnement prendra, dans cette hypothèse, fin à la date que Vous souhaitez et qui devra être rappelée dans la notification écrite à ORIGO.

3.8. Chacune des Parties se réserve par ailleurs le droit de résilier tout Abonnement, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations – notamment financières, s’il n’y est pas remédié dans un délai de trente (30) jours suivant la première présentation, par tous moyens écrits, d’une notification énonçant le/les manquements(s) en cause ; la résiliation prendra alors effet au terme du délai de trente (30) jours susvisé, sans formalisme complémentaire, dès lors que le/les manquement(s) reprochés n’ont pas été intégralement régularisé(s).

3.9. En tout état de cause, la résiliation anticipée d’un Abonnement entraînera la perte, pour Vous, du bénéfice des Garanties d’Origine et de l’Attestation d’utilisation des Garanties d’Origine correspondante à date effective de la résiliation.

En outre, Vous serez redevables envers ORIGO du montant global au titre des Garanties d’Origines commandées avant la date effective de résiliation, quelle qu’en soit la cause ou la date.

Aucun remboursement des sommes que Vous auriez versées ne sera enfin effectué par ORIGO.

3.10. Les dispositions des articles 12 et 13 ci-après survivront à la terminaison de Votre Abonnement, pour les durées respectives fixées à ces articles.

  1. – MANDAT – EXECUTION DE L’ABONNEMENT

4.1. Les quantités de Garanties d’Origine sont déterminées, conformément à la réglementation applicable, selon le niveau de Votre consommation électrique, tel qu’il ressort des Points de Livraison ; elles varient donc selon Votre propre consommation d’électricité et la date de début d’utilisation des Garanties d’Origine pour couvrir Votre consommation.

4.2. Pour les besoins d’exécution de l’Abonnement (portant sur des Garanties d’Origine comme sur des Services liés), Vous concédez expressément mandat à ORIGO, à l’effet d’obtenir Vos données et informations électriques auprès des acteurs du réseau de fourniture et de distribution de l’électricité. Dans ce cadre, Vous donnez par les CGVPS pouvoirs à ORIGO de pour Vous et en Votre nom faire toutes demandes, déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire, pour la bonne exécution de l’Abonnement (Garanties d’Origine comme Services liés).

Le mandat que Vous donnez à ORIGO vaudra pour la durée d’exécution de l’Abonnement souscrit, sauf cas de résiliation anticipée, dans les conditions de l’article 3 ci-avant.

Sans toutefois limiter le mandat à ce seul acteur, Vous remplirez notamment l’autorisation de communication des données au profit d’ORIGO, dont le modèle est attaché en Annexe des CGVPS.

4.3. ORIGO remplira son mandat pour Votre compte, en faisant usage de ses meilleurs efforts et technicité. POUR L’EXECUTION DE SON MANDAT, ORIGO EST LIEE PAR UNE SEULE OBLIGATION DE MOYENS, CE QUE VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSEMENT.

La mission d’ORIGO ne couvre de surcroit pas les travaux d’audit, les consultations juridiques et fiscales complémentaires ou la rédaction d’actes qui pourraient s’avérer nécessaires. Les travaux éventuels d’experts extérieurs et les honoraires afférents seront à Votre charge et engagés avec Votre accord.

Dans ce cadre, Vous garantissez expressément ORIGO de toute action en responsabilité initiée par un tiers contre ORIGO, à l’occasion de l’exécution de l’Abonnement (Garanties d’Origine comme Services liés). En particulier, pour l’exécution de sa mission, ORIGO s’appuiera sur les informations que Vous lui fournirez. Vous déchargez en conséquence ORIGO de toute responsabilité à l’égard des tiers et indemniserez intégralement ORIGO des conséquences en cas d’erreur ou de fraude à ce titre.

Vous garantissez en particulier ORIGO que les Abonnements souscrits par Vous ne le sont pas en fraude des dispositions textuelles en vigueur, quel qu’en soit le fondement ou la date, ni en violation de droits de tiers.

4.4. ORIGO s’engage à Vous informer dans les plus brefs délais de tous faits susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution des Abonnements. Plus largement, ORIGO veillera à Vous informer régulièrement de l’état d’avancement de la livraison des Garanties d’Origine et/ou du déroulement des Services liés, selon la nature des Abonnements souscrits.

  1. – DESCRIPTION DES ABONNEMENTS – GARANTIES D’ORIGINES ET SERVICES

5.1. Au titre de l’Abonnement proposé par ORIGO, Vous recevez annuellement l’Attestation d’utilisation des Garanties d’Origine correspondantes à Votre consommation d’électricité, établie par le teneur du registre national (actuellement, POWERNEXT).

5.2. Les Garanties d’Origine et les Services liés sont plus particulièrement décrits sur la page « Comment ça marche ? » dédiée du Site Internet ou sur simple demande auprès d’ORIGO à l’adresse contact@origo-renouvelable.com ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 4 20 88 01 28 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

5.3. Les Abonnements, les Garanties d’Origine et les Services liés sont modifiables, par ORIGO, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation). Dans cette hypothèse, ORIGO Vous adressera une notification par tous moyens écrits, au moins trente (30) jours avant la date d’effet des modifications entreprises. L’information qui Vous sera portée à Votre connaissance précisera la date d’effet desdites modifications et Votre faculté de résilier Votre Abonnement sans pénalité et sans droit à dédommagement. En cas de résiliation, il sera fait application des dispositions de l’article 3.9 ci-avant.

  1. – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le coût total toutes taxes comprises des Abonnements proposés par ORIGO est basé sur Votre consommation personnelle d’électricité et sur un prix de Garanties d’Origine, selon les tarifs en vigueur figurant dans l’Offre.

Les coûts des Abonnements d’ORIGO seront modifiables dans les termes et conditions de l’article 5.3 ci-avant.

ORIGO Vous transmettra, par courriel, la facture correspondant à l’achat des Garanties d’Origine. Vous pourrez demander à ORIGO une version papier de Votre facture, à l’adresse contact@origo-renouvelable.com.

Les factures sont payables dans les trente (30) jours de la date d’émission de la facture correspondante.

Vous pouvez donner à ORIGO de façon permanente l’autorisation de faire prélever sur Votre compte bancaire les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement sera alors automatique.

Pour mettre en place un tel prélèvement automatique, Vous devez remettre à ORIGO l’ordre de prélèvement automatique à compléter ici ou communiqué séparément, accompagné de Votre relevé d’identité bancaire (RIB).

L’ordre donné peut être annulé par Vous, sans motivation décision, en adressant deux courriers :

– une lettre à Votre banque ;

– une lettre à ORIGO, à l’adresse suivante :

ORIGO

38, boulevard des tchécoslovaques

69007 LYON (France) 

ORIGO Vous recommande d’envoyer ces deux courriers par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit de pénalités au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, dans les conditions de l’article 3.8 ci-avant. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de la totalité de la dette, également dans les conditions visées à l’article 3.8 ci-avant.

ORIGO se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout Abonnement si Vous ne respectez pas Vos obligations contractuelles et notamment, Votre obligation de paiement.

  1. – LIVRAISON – DELAIS – TRANSFERT DES RISQUES

7.1. La livraison des Garanties d’Origine et Services se matérialise par l’envoi annuel, par ORIGO, d’un courriel à Votre attention, incluant l’Attestation d’utilisation des Garanties d’Origine correspondantes, établie par le teneur du registre national (actuellement, POWERNEXT).

7.2. Les délais de livraison des Garanties d’Origine et de réalisation des Services, sont donnés à titre indicatif dans l’Offre et se décomptent à compter de la validation par ORIGO de Votre souscription d’Abonnement. Toute modification de l’Abonnement fait courir un nouveau délai.

  1. – RETOUR – SUIVI DES COMMANDES

8.1. La conformité des Garanties d’Origine et/ou des Services à l’Offre s’apprécie au regard de l’Attestation d’utilisation des Garanties d’Origine établie par le teneur du registre national (actuellement POWERNEXT).

8.2. Dans le cas où Vous constatiez une erreur qui ne Vous est pas imputable au regard des indications de l’Attestation d’utilisation des Garanties d’Origine, il Vous appartient d’émettre une réclamation motivée, conformément à la réglementation en vigueur, à l’adresse contact@origo-renouvelable.com, ou par voie postale, à :

ORIGO

38, boulevard des tchécoslovaques

69007 LYON – (France) 

A ce titre, les Parties conviennent expressément que les données de la société ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en France, primeront en cas de conflit.

  1. – GARANTIES

LES GARANTIES D’ORIGINE ET SERVICES LIES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». ORIGO NE DONNE AUCUNE REPRESENTATION, NI AUCUNE GARANTIE, QUANT AUX PROPRIETES DES GARANTIES D’ORIGINE ET SERVICES LIES OU QUANT A L’EXACTITUDE ET L’EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS Y ATTACHEES.

HORMIS LES EVENTUELLES GARANTIES LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, ORIGO NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONTRACTUELLE.

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR REÇU DE LA PART D’ORIGO TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES VOUS PERMETTANT D’APPRECIER LES CARACTERISTIQUES DES ABONNEMENTS, DES GARANTIES D’ORIGINE ET SERVICES LIES, ET DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES POUR LEUR UTILISATION.

  1. – RESPONSABILITE D’ORIGO – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

LA RESPONSABILITE D’ORIGO EST STRICTEMENT LIMITEE AUX OBLIGATIONS DEFINIES DANS LE CONTRAT. ORIGO EST SOUMISE, DANS LA REALISATION DE SA MISSION, A UNE OBLIGATION DE MOYENS. ORIGO NE PEUT NOTAMMENT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, ETRE RESPONSABLE (I) DE DOMMAGES INDIRECTS OU IMMATERIELS, (II) DE DOMMAGES LIES A UN NON RESPECT DES DELAIS INDICATIFS MENTIONNES DANS L’OFFRE, (III) D’UN MANQUEMENT DE VOTRE PART A L’UNE QUELCONQUE DE VOS OBLIGATIONS, ET PLUS LARGEMENT (IV) EN CAS DE DOMMAGES DUS A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE D’ORIGO OU EVENEMENT REVETANT LES CARACTERISQUES DE LA FORCE MAJEURE.

  1. – LEGISLATION ET REGLEMENTATION

Les conditions contractuelles telles que, par exemple, les prix, sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou du Contrat, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

  1. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

12.1. Dans le cadre de ses activités, ORIGO a développé une expertise particulière dans le domaine de la fourniture des Garanties d’Origine et Services liés (ci-après ensemble le « Savoir-Faire »).

12.2. Il est expressément prévu que tout ou partie de ce Savoir-Faire, les Garanties d’Origine et Attestations d’utilisation desdites Garanties d’Origine, de même que les marques, concepts, designs, signes distinctifs et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle d’ORIGO demeurent la propriété exclusive de cette dernière, jusqu’à ce que le dernier des droits sur ces éléments tombe régulièrement dans le domaine public. ORIGO ne Vous concède aucun droit sur ces éléments au titre des CGVPS et/ou des Abonnements souscrits.

12.3. Vous Vous interdisez en conséquence de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle des éléments visés aux points 12.1 et 12.2 ci-avant et ce, pendant toute leur durée de titularité. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en la matière.

  1. – CONFIDENTIALITE

13.1. Le Savoir-Faire d’ORIGO, ainsi que l’ensemble des informations appartenant à ORIGO, qui Vous seront délivrés, préalablement ou postérieurement à la souscription d’un Abonnement, demeurent la propriété d’ORIGO, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle y attachés.

13.2. Vous Vous engagez à considérer comme confidentielles les informations de toute nature ainsi que l’ensemble des documents communiqués par ORIGO ou dont Vous auriez eu connaissance au titre de l’exécution de l’Abonnement souscrit pendant toute sa durée de validité et pendant une période de vingt (20) ans à compter de sa terminaison, pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit.

  1. – INFORMATIONS NOMINATIVES

En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les numéros d’enregistrement de déclaration des traitements automatisés de données à la CNIL sont 1968740, 1968741et 1968742.

Les informations collectées sont destinées à ORIGO, pour le bon traitement de Votre Abonnement et plus spécialement, de la fourniture des Garanties d’Origine et, le cas échéant, de Services liés. ORIGO peut utiliser ces données de manière anonyme, à des fins statistiques et d’amélioration du Site Internet, des Abonnements, des Garanties d’Origine et/ou des Services liés. Les données peuvent faire l’objet de cession ou d’échange à des tiers.

Elles pourront être conservées pour les besoins d’exécution dudit Abonnement et plus spécialement, pour la fourniture des Garanties et Services dans le temps, pendant toute la durée d’effet des CGVPS.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vous pouvez à tout moment, accéder aux informations personnelles Vous concernant détenues par ORIGO, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, Vous pouvez demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations Vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. Pour exercer Vos droits, Vous pouvez solliciter ORIGO par courriel, à l’adresse contact@origo-renouvelable.com ou, par voie postale, à : 

ORIGO

38, boulevard des tchécoslovaques

69 007 LYON – (France)

Tél : +33 4 20 88 01 28

  1. – MODIFICATIONS DES CGVPS

ORIGO se réserve le droit de modifier les CGVPS, conformément à la réglementation applicable. Les dispositions de l’article 5.3 ci-avant trouveront application à toutes modifications des CGVPS.

 

  1. LITIGES

Les tribunaux territorialement et matériellement compétents seront compétents pour connaître de tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution des CGVPS, dont notamment l’exécution des Abonnements, non résolu amiablement dans les soixante (60) jours à compter de la première notification, par tous moyens écrits, relative au différend.

Pour ORIGO SASU

Monsieur Ivan DEBAY Président


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ORIGO SASU (entreprises)

ORIGO est une société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, dont le siège social est situé 38, boulevard des tchécoslovaques – 69007 LYON, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 801 789 728 RCS LYON, et représentée par M. Ivan DEBAY, en sa qualité de président.

ORIGO intervient dans le domaine spécifique de la fourniture de garanties d’origine d’électricité renouvelable.

Tout consommateur d’électricité peut désormais, grâce au système de traçabilité obligatoire du marché, choisir la source d’électricité qu’il consomme. En achetant des Garanties d’Origine, l’Acheteur affiche sa préférence et agissez en faveur du développement des énergies renouvelables alimentant le réseau électrique.

ORIGO a construit une offre d’abonnement dédiée aux Acheteurs professionnels, permettant de leur assurer, via l’achat de Garanties d’Origine, que l’électricité qu’ils consomment correspond à une source d’énergie renouvelable.

Merci de lire très attentivement les présentes conditions générales de vente et de prestations de services avant toute souscription d’abonnement auprès d’ORIGO. L’Abonnement souscrit par l’Acheteur étant régi par les conditions générales de vente et de prestations de services d’ORIGO, tout Acheteur, suivant son acception expresse, liés par celles-ci, dans les termes et conditions qui y sont inclus.

 

  1. – DEFINITIONS

Pour l’interprétation des CGVPS, les termes auront la signification ci-après indiquée :

Acheteur :        désigne l’entité qui souscrit l’Abonnement, en qualité de consommateur d’électricité, acheteur professionnel des Garanties d’Origine et bénéficiaire des Attestations d’utilisation des Garanties d’Origine.

Offre :                 désigne l’offre de Produits et Services faite par ORIGO par tous moyens écrits ;

Abonnement :      désigne tout abonnement souscrit par l’Acheteur et se matérialisant par l’acceptation, par tous moyens écrits, quel qu’en soit le support, d’une Offre ;

Garantie d’Origine:     désigne le document transmis électroniquement à l’Acheteur par ORIGO, ayant exclusivement pour objet d’indiquer la part ou la quantité déterminée d’énergie produite à partir de sources renouvelables, au sens de l’article 15, de la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Chaque Garantie d’Origine est délivrée conformément à la Directive et au Code de l’énergie.

Attestation d’utilisation

des Garanties d’Origine : désigne l’attestation établie par la société POWERNET, société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 12 583 640 €, dont le siège social est situé 5, boulevard Montmartre – 75 002 PARIS, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 438 750 440 RCS PARIS, teneur du registre national des Garanties d’Origine de l’électricité en France, suivant mandat de l’Etat français par un arrêté du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publié au journal officiel du 15 janvier 2013, retransmise électroniquement par ORIGO à l’Acheteur.

Points de Livraison : désignent les parties du réseau public de distribution permettant l’acheminement de l’électricité jusqu’au(x) site(s) de consommation de l’Acheteur.

Services : désignent les services commercialisés par ORIGO liés à la vente de Garanties d’Origine.

Site Internet : désigne le site Internet d’ORIGO accessible à l’adresse www.origo.energy ou via toute application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur.

CGVPS : désignent les conditions générales de vente et de prestations de services d’ORIGO qui forment le contrat entre ORIGO et l’Acheteur. Celles-ci sont expressément acceptées par l’Acheteur avant toute souscription d’Abonnement et sont également à tout moment consultables en ligne sur le Site Internet ou sur demande, à l’adresse contact@origo-renouvelable.com.

Parties : désignent ORIGO et l’Acheteur, suivant souscription d’un ou plusieurs Abonnements.

 

  1. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le CGVPS ont pour objet de déterminer les termes et conditions dans lesquels ORIGO fournit à l’Acheteur, en contrepartie de l’achat de Garanties d’Origine, l’Attestation d’utilisation des Garanties d’Origine, conformément à la réglementation applicable aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et aux CGVPS d’ORIGO, qui s’appliqueront pleinement.

L’Acheteur, en sa qualité de professionnel, reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur liée aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, ainsi que des CGVPS d’ORIGO, avant de souscrire à un Abonnement.

Régies par l’article L. 441-6 du Code de commerce, les CGVPS sont applicables à toutes les ventes de Produits et/ou Services fournis par ORIGO à l’Acheteur. Tout Abonnement implique, pour l’Acheteur, l’adhésion pleine et entière aux CGVPS.

 

  1. – FORMATION DU CONTRAT – RESILIATION ET EFFETS

3.1. Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Acheteur à un Abonnement, ce dernier devra préalablement remplir un formulaire en ligne sur le Site Internet ou physiquement, par écrit, comprenant ses données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance, références bancaires, etc.). Les renseignements fournis à ORIGO doivent impérativement être exacts.

ORIGO propose à l’Acheteur une Offre sur la base des informations établies et transmises par ce dernier. Toutes les informations formulées par l’Acheteur lors de la souscription de l’Abonnement engagent ce dernier et ORIGO ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur.

3.2. L’Offre est valable pendant un délai d’un (1) an à compter de sa date d’émission.

3.3. Pour toute question relative à l’Offre et/ou à l’Abonnement, son suivi ou son exécution, l’Acheteur est invité à joindre ORIGO à l’adresse contact@origo-renouvelable.com.

3.4. L’Abonnement est souscrit pour la durée de fourniture des Produits et Services visés dans l’Offre.

Il peut être résilié à tout moment par l’Acheteur, sans pénalité. L’Acheteur doit toutefois informer ORIGO de sa décision de résilier l’Abonnement par tous moyens écrits, en précisant les raisons d’une telle décision. L’Abonnement prendra, dans cette hypothèse, fin à la date souhaitée par l’Acheteur.

3.5. Chacune des Parties se réserve par ailleurs le droit de résilier ce-dernier, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations – notamment financières, s’il n’y est pas remédié dans un délai de trente (30) jours suivant la première présentation, par tous moyens écrits, d’une notification énonçant le/les manquements(s) en cause ; la résiliation prendra alors effet au terme du délai de trente (30) jours susvisé, sans formalisme complémentaire, dès lors que le/les manquement(s) reprochés n’ont pas été intégralement régularisé(s).

En tout état de cause, la résiliation de tout Abonnement entraînera la perte, pour l’Acheteur, du bénéfice des Garanties d’Origine et de l’Attestation d’utilisation des Garanties d’Origine correspondante à date effective de la résiliation. En outre, l’Acheteur sera redevable envers ORIGO du montant global au titre des Garanties d’Origines commandées par l’Acheteur avant la date effective de résiliation, quelle qu’en soit la cause ou la date.

Aucun remboursement des sommes versées par l’Acheteur ne sera enfin effectué par ORIGO.

 

  1. – MANDAT – EXECUTION DE L’ABONNEMENT

4.1. Les quantités de Garanties d’Origine sont déterminées, conformément à la réglementation applicable, selon le niveau de Votre consommation électrique, tel qu’il ressort des Points de Livraison ; elles varient donc selon Votre propre consommation d’électricité et la date de début d’utilisation des Garanties d’Origine pour couvrir Votre consommation.

4.2. Pour les besoins d’exécution de l’Abonnement (portant sur des Produits comme sur des Services), l’Acheteur concède expressément mandat à ORIGO, à l’effet d’obtenir les données et informations électriques de l’Acheteur auprès des acteurs du réseau de fourniture et de distribution de l’électricité. Dans ce cadre, l’Acheteur donne par les CGVPS pouvoirs à ORIGO de pour lui et en son nom faire toutes demandes, déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire, pour la bonne exécution de l’Abonnement (Produits comme Services).

Le mandat donné par l’Acheteur à ORIGO vaudra pour la durée d’exécution de l’Abonnement souscrit, sauf cas de résiliation anticipée, dans les conditions de l’article 3 ci-avant.

Sans toutefois limiter le mandat à ce seul acteur, l’Acheteur remplira notamment l’autorisation de communication des données au profit d’ORIGO, dont le modèle est attaché en Annexe des CGVPS.

4.3. ORIGO remplira son mandat pour le compte de l’Acheteur, en faisant usage de ses meilleurs efforts et technicité. IL EST TOUTEFOIS EXPRESSEMENT STIPULE QU’ORIGO N’EST LIE QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS DANS L’EXECUTION DE CHACUNE DES OBLIGATIONS COMPRISES DANS SA MISSION, A L’EXCLUSION DE TOUTE OBLIGATION DE RESULTAT.

La mission d’ORIGO ne couvre de surcroit pas les travaux d’audit, les consultations juridiques et fiscales complémentaires ou la rédaction d’actes qui pourraient s’avérer nécessaires. Les travaux éventuels d’experts extérieurs et les honoraires afférents seront à la charge de l’Acheteur et engagés avec l’accord de celui-ci.

L’Acheteur garantit expressément ORIGO de toute action en responsabilité déclenchée par un tiers contre ORIGO à l’occasion de l’exécution de l’Abonnement (Produits comme Services). En particulier, pour l’exécution de sa mission, ORIGO s’appuiera sur les informations fournies par l’Acheteur. L’Acheteur décharge ORIGO de toute responsabilité à l’égard des tiers et indemnisera intégralement ORIGO des conséquences de toutes poursuites à ce titre.

L’Acheteur garantit en particulier ORIGO de ce que les Abonnements souscrits par lui ne le sont pas en fraude des dispositions textuelles en vigueur, quel qu’en soit le fondement ou la date, ni en violation de droits de tiers.

4.4. ORIGO s’engage à informer l’Acheteur sans délai de tous faits susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution des Abonnements. Plus largement, ORIGO veillera à informer régulièrement l’Acheteur de l’état d’avancement de la livraison des Produits et/ou du déroulement des Services, selon la nature des Abonnements souscrits par l’Acheteur.

 

  1. – PRODUITS ET SERVICES

5.1. La liste des Produits et Services figure sur la page « Comment ça marche ? » dédiée du Site Internet ou sur simple demande auprès d’ORIGO.

5.2. Cette liste est modifiable à tout moment, par ORIGO, sous réserve de respecter un délai de prévenance de dix (10) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le Site Internet.

 

  1. – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1. Le coût total toutes taxes comprises des Abonnements proposés par ORIGO est basé sur la consommation personnelle d’électricité de l’Acheteur et sur un prix de Garanties d’Origine, selon les tarifs en vigueur figurant dans l’Offre.

ORIGO transmettra à l’Acheteur, par courriel, la facture correspondant à l’achat des Garanties d’Origine. L’Acheteur peut demander à ORIGO une version papier de sa facture, à l’adresse contact@origo-renouvelable.com. Les factures sont payables sous trente (30 jours) à compter de la date d’émission de la facture.

L’Acheteur peut donner à ORIGO de façon permanente l’autorisation de faire prélever sur son compte bancaire les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement sera alors automatique. Pour mettre en place un tel prélèvement automatique, l’Acheteur doit remettre à ORIGO l’ordre de prélèvement automatique à compléter ici ou communiqué séparément, accompagné de son relevé d’identité bancaire (RIB).

L’ordre donné peut être annulé par l’Acheteur sans motivation décision, en adressant deux courriers :

  • une lettre à sa banque ;
  • une lettre à ORIGO.

ORIGO recommande à l’Acheteur d’envoyer ces deux courriers par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit de pénalités au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. L’Acheteur, débiteur professionnel des sommes dues à ORIGO, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ORIGO peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans formalisme complémentaire pour ORIGO et notamment, sans mise en demeure préalable.

ORIGO se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout Abonnement en cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations contractuelles et notamment, de son obligation de paiement.

6.2. ORIGO pourra modifier à tout moment les conditions contractuelles de l’Acheteur. Ces modifications seront applicables à l’Acheteur, sous réserve de lui avoir été communiquées un (1) mois au moins avant leur application par tous moyens écrits à leur attention. L’Acheteur pourra résilier l’Abonnement sans dédommagement, ni frais. Il est toutefois précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux modifications imposées par la loi ou le règlement. Si aucune modification tarifaire ou contractuelle n’a été communiquée au moins un (1) mois avant la date de renouvellement de l’Abonnement, l’exécution de ce dernier se poursuivra sur la base des anciennes conditions tarifaires et contractuelles.

 

  1. – LIVRAISON – DELAIS – TRANSFERT DES RISQUES

7.1. La livraison des Produits et Services se matérialise par l’envoi annuel, par ORIGO, à l’Acheteur, de l’Attestation d’utilisation des Garanties d’Origine correspondantes, établie par le teneur du registre national (POWERNEXT).

7.2. Les délais de livraison des Produits et de réalisation des Services, sont donnés à titre indicatif dans l’Offre et se décomptent à compter de la validation par ORIGO de la souscription, par l’Acheteur, de l’Abonnement. Toute modification de l’Abonnement fait courir un nouveau délai.

  1. – RETOUR – SUIVI DES COMMANDES

8.1. La conformité des Produits et/ou des Services à l’Offre se justifie par l’Attestation d’utilisation des Garanties d’Origine établie par le teneur du registre national (actuellement POWERNEXT).

8.2. Dans le cas où l’Acheteur constatait une erreur qui ne lui est pas imputable au regard des indications de l’Attestation d’utilisation des Garanties d’Origine, il lui appartient d’émettre une réclamation motivée dans un délai de trois (3) jours à compter de la première présentation de ladite Attestation d’utilisation des Garanties d’Origine, à l’adresse contact@origo-renouvelable.com, ou par voie postale, à :

 

ORIGO

38, boulevard des tchécoslovaques

69007 LYON – France 

Dans ce cadre, les Parties conviennent expressément que les données de la société ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en France, primeront en tout état de cause.

 

  1. – GARANTIES

LES PRODUITS ET SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». ORIGO NE DONNE AUCUNE REPRESENTATION, NI AUCUNE GARANTIE, QUANT AUX PROPRIETES DES PRODUITS ET DES SERVICES OU QUANT A L’EXACTITUDE ET L’EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS Y ATTACHEES. AINSI, ORIGO N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE QUANT AUX PRODUITS ET SERVICES FOURNIS.

HORMIS LES EVENTUELLES GARANTIES LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, ORIGO NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONTRACTUELLE.

L’ACHETEUR RECONNAIT AVOIR REÇU DE LA PART D’ORIGO TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES LUI PERMETTANT D’APPRECIER L’ADEQUATION A SES BESOINS DES PRODUITS ET SERVICES ET DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES POUR LEUR UTILISATION.

 

  1. – RESPONSABILITE D’ORIGO – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

LA RESPONSABILITE D’ORIGO EST STRICTEMENT LIMITEE AUX OBLIGATIONS DEFINIES DANS LES CGVPS.

L’ACHETEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT QU’ORIGO EST SOUMISE A UNE SEULE OBLIGATION DE MOYENS. ORIGO NE PEUT NOTAMMENT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, ETRE RESPONSABLE (I) DE DOMMAGES INDIRECTS OU IMMATERIELS, (II) DE DOMMAGES LIES A UN NON RESPECT DES DELAIS INDICATIFS MENTIONNES DANS L’OFFRE, (III) DE DOMMAGES LIES A UNE NON-CONFORMITE AUX BESOINS DE L’ACHETEUR, ET PLUS LARGEMENT (V) EN CAS DE DOMMAGES DUS A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE D’ORIGO.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA TOTALITE DES CONSEQUENCES FINANCIERES RESULTANT DE LA RESPONSABILITE D’ORIGO AU TITRE DE SES DIVERSES OBLIGATIONS, NE POURRA EXCEDER LA SOMME VERSEE PAR L’ACHETEUR AU TITRE DES PRODUITS ET/OU SERVICES INCRIMINES, PLAFONNEE A CINQ CENTS (500) EUROS.

 

  1. – LEGISLATION ET REGLEMENTATION

Les conditions contractuelles telles que, par exemple, les prix, sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou des CGVPS, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

 

  1. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

12.1. Dans le cadre de ses activités, ORIGO a développé une expertise particulière dans le domaine de la fourniture des Produits et des Services (ci-après ensemble le « Savoir-Faire »), et plus spécialement, des Garanties d’Origine et Attestations d’utilisation desdites Garanties d’Origine.

12.2. Il est expressément prévu que tout ou partie de ce Savoir-Faire, Garanties d’Origine et Attestations d’utilisation desdites Garanties d’Origine, de même que les marques, concepts, designs, signes distinctifs et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle d’ORIGO demeurent la propriété exclusive de cette dernière, qui ne concède aucun droit lui appartenant au titre de l’Abonnement souscrit par l’Acheteur.

12.3. L’Acheteur s’interdit en conséquence de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces éléments visés au point 12.1 ci-avant. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en la matière.

 

  1. – CONFIDENTIALITE

13.1. Le Savoir-Faire d’ORIGO, ainsi que l’ensemble des informations appartenant à ORIGO, qui seront délivrées à l’Acheteur, préalablement ou postérieurement à la souscription de l’Abonnement, demeurent la propriété d’ORIGO, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle y attachés.

13.2. L’Acheteur s’engage à considérer comme confidentielles les informations de toute nature ainsi que l’ensemble des documents communiqués par ORIGO ou dont il aurait eu connaissance au titre de l’Abonnement, pendant toute la durée d’exécution de ce dernier, et pendant une période de vingt (20) ans à compter de sa terminaison pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit.

 

  1. – INFORMATIONS NOMINATIVES

En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les numéros d’enregistrement de déclaration des traitements automatisés de données à la CNIL sont 1968740, 1968741et 1968742.

Les informations collectées sont destinées à ORIGO, pour le bon traitement de l’Abonnement et plus spécialement, de la fourniture des Produits et/ou Services correspondants. ORIGO peut utiliser ces données de manière anonyme, à des fins statistiques et d’amélioration du Site Internet, des Produits et/ou des Services. Les données peuvent faire l’objet de cession ou d’échange à des tiers.

Elles pourront être conservées pour les besoins d’exécution dudit Abonnement et plus spécialement, pour la fourniture des Produits et Services à l’Acheteur dans le temps, pendant toute la durée d’exécution dudit Abonnement.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par ORIGO, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. Pour exercer ses droits, l’Acheteur peut solliciter ORIGO par courriel, à l’adresse contact@origo-renouvelable.com ou, par voie postale, à :

ORIGO

38, boulevard des tchécoslovaques

69 007 LYON – France

Tél : +33 4 20 88 01 28

 

  1. – MODIFICATIONS DES CGVPS

ORIGO se réserve le droit de modifier les CGVPS. Si les nouvelles CGVPS ne convenaient pas à l’Acheteur, ce dernier devrait résilier son Abonnement par tous moyens écrits, selon les conditions fixées à l’article 3.5 ci-avant.

 

  1. LITIGES

Les tribunaux situés dans le ressort de la cour d’appel de LYON seront seuls compétents pour tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution des CGVPS, l’Abonnement, sa souscription, son exécution ou son suivi, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, non résolu amiablement dans les soixante (60) jours à compter de la première notification, par tous moyens écrits, relative au différend.

 

Pour ORIGO SASU

Monsieur Ivan DEBAY Président

            


 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET WWW.ORIGO.ENERGY

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») constituent des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les termes et conditions, dans lesquels ORIGO permet aux Utilisateurs d’utiliser le Site et les Services en ligne proposés (telles que ces notions sont définies ci-après).

Les présentes CGU, telles qu’énoncées ci-après, s’appliquent à l’utilisation du site Internet hébergé en France et accessible à l’adresse www.origo.energy ou via une application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur (ci-après le « Site »).

Le Site est la propriété exclusive d’ORIGO. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait impliquer un quelconque transfert de l’un quelconque des droits de propriété ou d’exploitation d’ORIGO sur le Site.

MERCI DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CGU AVANT TOUTE UTILISATION DU SITE.

EN UTILISANT LE SITE OU LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ETRE LIES PAR LES PRESENTES CGU.

NOTEZ QUE SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DE CES CGU, VOUS NE DEVEZ PAS ENTRER DANS LE SITE, NI L’UTILISER.

Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU et en avoir conservé un exemplaire. A ce titre, ORIGO recommande à l’Utilisateur de lire attentivement les présentes CGU, d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.

1. INFORMATION CONCERNANT ORIGO
ORIGO est une société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, dont le siège social est situé 38, boulevard des tchécoslovaques – 69007 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 801 789 728 RCS LYON, et représentée par Monsieur Ivan DEBAY, en sa qualité de Président.

ORIGO intervient dans le secteur d’activité spécifique de la fourniture de garanties d’origine d’électricité renouvelable et a développé dans le cadre de ses activités une expertise et une connaissance fine de ce marché (ci-après ensemble le « Savoir-Faire »).

2. DEFINITIONS

SERVICES
Désignent les services proposés par ORIGO aux Utilisateurs.
Les Services sont plus particulièrement décrits ci-après et sont repris, dans leur intégralité, sur le Site.

DONNEES
Désignent l’ensemble des données brutes, telles que, mais sans s’y limiter, toute information, question, suggestion, remarque, listings, protocoles, études, fiches profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, essais, documents, résultats, etc., d’ORIGO, susceptibles d’être utilisées par l’Utilisateur, quelle que soit la forme ou la date, ainsi que toute information mise en ligne sur ledit Site, directement comme indirectement, par ORIGO, qui lui appartient ou dont elle détient un droit régulier d’exploitation.

UTILISATEUR
Désigne toute personne utilisant ou qui a utilisé le Site et/ou les Services, en ce notamment compris, les visiteurs du Site.

3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE
3.1. L’Utilisateur qui souhaiterait accéder aux Services doit préalablement prendre contact avec ORIGO, via le formulaire en ligne figurant sur le Site dédié et notamment, avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires concernant ses informations personnelles (dont, mais sans s’y limiter, son nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, lieu de résidence, numéro d’identification SIRET, ou en cas de société, forme sociale, capital, siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et représentant légal). Les Utilisateurs doivent être régulièrement immatriculés s’il s’agit de personnes morales.
Dans ce contexte, les Utilisateurs devront, notamment, déclarer et garantir que :
– toute information fournie à ORIGO est complète, exacte et précise,
– que lesdites informations resteront complètes, authentiques et exactes,
– son utilisation du Site et, le cas échéant, des Services, ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements.
3.2. Les Utilisateurs reconnaissent disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaire à l’accès au Site et à son utilisation, ainsi qu’aux Services, et devront, en conséquence, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.).
3.3. ORIGO pourra renoncer, suspendre ou modifier le Site et/ou tout ou partie des Services sans dédommagement, en cas de difficultés techniques, de mises à jour, de travaux de réparation ou de maintenance, ou toute autre cause indépendante de la volonté d’ORIGO. ORIGO ne saurait être responsable en cas d’indisponibilité ou de non-usage du Site et/ou des Services, à quelle que période que ce soit et pour quelle que durée que ce soit due à une cause indépendante de sa volonté.

4. SERVICES
Les Services proposés par ORIGO permettent principalement de demander en ligne un devis personnalisé, pour la fourniture de produits ou de services de la gamme d’ORIGO.
Les Utilisateurs, qui désirent bénéficier des Services, devront prendre contact avec ORIGO, via le formulaire en ligne figurant sur le Site dédié, selon la procédure détaillée à l’article 3 ci-avant.

5. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
Les présentes CGU engagent les Utilisateurs envers ORIGO.
Le Site appartient exclusivement à ORIGO.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et, le cas échéant, des Services.
ORIGO ne contrôle pas les contenus stockés ou rendus publics via le Site.
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires de la République Française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.
Dans ce contexte, l’Utilisateur devra notamment garantir que toute information transmise par courriel à l’adresse contact@origo-renouvelable.com est complète, exacte et précise.
Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive et à la seule appréciation d’ORIGO, l’Utilisateur s’interdit :
– d’utiliser le Site et/ou les Services à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées,
– de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais du Site, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs,
– de tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui,
– de falsifier des Données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le Site,
– de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,
– de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,
– de télécharger toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par ORIGO, directement comme indirectement, sur le Site, à l’exception des Données expressément indiquées comme téléchargeables par ORIGO,
– de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site et/ou des Services,
– de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site et/ou des Services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations,
– de poster, indiquer, ou diffuser sous quelle que forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,
– d’agir déloyalement envers ORIGO et par conséquent, de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation d’ORIGO, du Site et/ou des Services proposés par ORIGO.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE – COPYRIGHT
6.1. Le Savoir-Faire est et demeure la titularité exclusive d’ORIGO.
Aucune disposition des présentes CGU, ni l’accès au Site et/ou aux Services, n’implique de transfert de propriété du Savoir-Faire ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle d’ORIGO à l’Utilisateur. Aucun droit, ni aucune licence, sur toute demande de brevet, brevet ou tout autre droit de propriété n’est, directement ou indirectement, accordé à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
L’Utilisateur ne pourra donc prétendre à aucun droit sur ou relatif au Savoir-Faire ou à tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle d’ORIGO et s’interdit d’y porter atteinte, en tout ou partie, directement comme indirectement.
6.2. Le contenu du Site, et notamment les sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à ORIGO.
Le Site et son contenu sont protégés, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, notamment par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.
Tous les autres droits sont réservés.
6.3. Les Utilisateurs acceptent expressément de ne pas mettre en ligne, télécharger, copier, modifier, adapter, dénaturer, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible du contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Notamment, les Utilisateurs s’engagent à ne pas télécharger de Donnée mise en ligne ou rendue accessible par ORIGO, directement comme indirectement, sur le Site, à l’exception de celles expressément indiquées comme téléchargeables par ORIGO.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.).
6.4. L’Utilisateur qui soupçonne que ses droits ont été enfreints via le Site doit en informer dans les plus brefs délais ORIGO, en adressant un courriel à l’adresse contact@origo-renouvelable.com, qui prendra en conséquence toute mesure de sa compétence.
Dans ce cas, ORIGO se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur toute information complémentaire, notamment sur l’identification des droits protégés, pour s’assurer de la réalité de la violation revendiquée.

7. INFORMATIONS NOMINATIVES
En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les numéros d’enregistrement de déclaration des traitements automatisés de données à la CNIL sont 1968740, 1968741et 1968742.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur, peut à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par ORIGO, demander leur modification ou leur suppression.
Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit s’adresser à :
ORIGO
38, boulevard des tchécoslovaques
69 007 LYON
France
contact@origo-renouvelable.com
Tél : +33 4 20 88 01 28

Les informations collectées sont destinées à ORIGO, pour la bonne exploitation du Site, ainsi que pour les besoins de traitements des commandes en produits et services proposés par ORIGO. ORIGO peut utiliser ces données de manière anonyme, à des fins statistiques et d’amélioration du Site, mais également de ses offres de produits et services. Les données peuvent faire l’objet de cession ou d’échange à des tiers. Elles pourront être conservées pour les besoins ci-avant énoncés et plus spécialement, pour le bon traitement des commandes en produits et services proposés d’ORIGO, dans le temps, pendant toute la durée d’effet des présentes CGU.
Pour les besoins des présentes, les informations personnelles des Utilisateurs s’entendent, notamment, de leurs Données, noms et prénoms, identifiants, mots de passe, adresses e-mail, images, photographies, vidéos, etc.
En aucun cas, ORIGO ne pourra toutefois être tenue responsable en cas d’utilisation, par un autre Utilisateur, d’une de ses informations personnelles.
Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, ORIGO pourra être amenée à collecter des informations personnelles des Utilisateurs, notamment par l’utilisation de cookies, qu’ORIGO conservera selon les dispositions textuelles en vigueur.

8. CLOUD SYSTEM
8.1. Les Données et autres informations sont mises à disposition sur le Site, selon le système de traitement des informations SAAS – Cloud.
8.2. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour l’accès et l’utilisation au Site et/ou aux Services.
8.3. Aucune maintenance dès lors requise, sur les postes des Utilisateurs, dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.
8.4. Les fonctionnalités du Site et/ou des Services sont automatiquement mises à jour sur le Site, sans besoin, pour l’Utilisateur, d’un quelconque téléchargement.

9. DONNEES ET INFORMATIONS
L’ensemble des Données mises à disposition sur le Site sont la propriété d’ORIGO, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs.
Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des présentes CGU ou par toute autre disposition contenue sur le Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus.
L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, republier, adapter, modifier, dénaturer, télécharger, effacer, afficher, diffuser, transmettre ou distribuer, par tout moyen, lesdites Données et informations, en tout ou partie.

10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La politique de confidentialité d’ORIGO indique aux Utilisateurs les règles d’utilisation et de protection de leurs informations personnelles sur le Site.
La politique de confidentialité s’applique à l’utilisation du Site et/ou des Services et donc, à tous les Utilisateurs visualisant ou navigant sur le Site.
La politique de confidentialité d’ORIGO figure en bas de page sur le Site et est accessible suivant le lien hypertexte Mentions légales.
Les Utilisateurs sont priés, avant toute utilisation du Site et/ou des Services, de lire attentivement les règles incluses dans cette politique de confidentialité.
En visualisant le Site, et pendant toute leur utilisation du Site et/ou des Services, les Utilisateurs sont réputés accepter sans réserve tous les engagements et obligations mentionnés dans ladite politique de confidentialité d’ORIGO.

11. UTILISATIONS INTERDITES
L’Utilisateur s’interdit de :
– transmettre, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser toute information sans la permission du titulaire des droits de propriété de cette information, à l’exception des éléments indiqués comme expressément téléchargeables sur le Site ;
– utiliser le Site et/ou les Services d’une quelconque façon qui enfreindrait une loi locale, nationale ou internationale, ou toute autre réglementation ;
– utiliser le Site et/ou les Services de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux ;
– utiliser le Site et/ou les Services pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés ;
– utiliser le Site et/ou les Services pour délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement du Site et/ou des Services.
Si ORIGO estime, à sa seule discrétion, que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ORIGO se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, de : (i) refuser de permettre à l’Utilisateur d’accéder à cette information, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition en vue d’obtenir l’exécution forcée des dispositions des présentes CGU, en ce notamment compris, mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP.

12. MARQUES
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, le nom « ORIGO », les logos, le Site, les noms de domaine, les noms et toutes les autres marques de commerce et / ou des noms commerciaux contenus sur le Site sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services d’ORIGO (collectivement, les « Marques »). L’Utilisateur s’engage à ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière, une des Marques, sans le consentement écrit préalable d’ORIGO. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits en vertu des marques est faite ou doit être déduit de toute disposition des présentes CGU ou par toute autre disposition contenue sur le Site, et tous les droits attachés aux Marques sont réservés par ORIGO ou les détenteurs respectifs.

13. GARANTIES
L’UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES SE FAIT A SES SEULS RISQUES. LES DONNEES OBTENUES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET SONT « MISES A DISPOSITION » SANS AUCUNE AUTRE GARANTIE, REPRESENTATION, CONDITION, ENGAGEMENT OU TERME – EXPRES OU TACITE – STATUTAIRE OU AUTRE – QUE LES GARANTIES LEGALES ET REGLEMENTAIRES, INCLUANT NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, SANS AUCUN ENGAGEMENT DE DURABILITE. TOUTES GARANTIES CONTRACTUELLES, SONT EXCLUES DES PRESENTES CGU. DANS LA MESURE DE CE QUI EST AUTORISE PAR LA LOI APPLICABLE, ORIGO NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE CE QUE : (I) LE SITE ET/OU LES SERVICES NE SOIENT PAS ININTERROMPUS, RALENTIS, SECURITAIRES OU SANS DYSFONCTIONNEMENT, OU QUE (II) LE SERVEUR OU TOUTE INFORMATION RENDUE PUBLIQUE VIA LE SITE OU LES SERVICES SOIENT LIBRES DE TOUT VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU ELEMENTS AFFECTANT LA BONNE UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES , OU QUE (III) LE SITE ET/OU LES SERVICES SOIENT ACCESSIBLES 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7.

14. RESPONSABILITES
EN AUCUN CAS, ORIGO, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS OU PERSONNEL, NE PEUVENT ETRE RESPONSABLES OU MIS EN CAUSE PAR L’UN QUELCONQUE DES UTILISATEURS OU TOUTE AUTRE PERSONNE AFFECTEE PAR LE SITE ET/OU LES SERVICES, DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS COMME INDIRECTS, DOMMAGES SPECIAUX, PUNITIFS OU DECOULANT DE L’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES, OU TOUT AUTRE DOMMAGE PROVENANT DE: (I) L’INDISPONIBILITE DU SITE ET/OU DES SERVICES INDEPENDANTE DE LA VOLONTE D’ORIGO OU (II) TOUTE DIFFICULTE TECHNIQUE AFFECTANT LE SITE ET/OU LES SERVIVES INDEPENDANTE DE LA VOLONTE D’ORIGO OU (III) INCAPACITE D’UTILISER, EN TOTALITE OU EN PARTIE, LE SITE ET/OU LES SERVICES INDEPENDANTE DE LA VOLONTE D’ORIGO ; OU (IV) ACCES NON AUTORISE OU ALTERE AU SITE ET/OU AUX SERVICES, AINSI QU’A LEURS RESULTATS, INDEPENDANT DE LA VOLONTE D’ORIGO ; OU (V) L’USAGE DES DONNEES RESULTANT DE L’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES. SI L’UTILISATEUR N’EST PAS SATISFAIT DU SITE ET/OU DES SERVICES, OU N’EST PAS OU PLUS D’ACCORD AVEC LES PRESENTES CGU, IL DEVRA CESSER SANS DELAI L’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES ET DE DEMANDER LA RESILIATION DE SON COMPTE. DANS LE CAS OU CERTAINES JURIDICTIONS NE RECONNAITRAIENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CONSECUTIFS A L’UTILISATION DU SITE ET/OU AUX SERVICES, LES EXCLUSIONS CI-AVANT NE S’APPLIQUERONT PAS A L’UTILISATEUR DEVANT CES JURIDICTIONS.
L’UTILISATEUR ACCEPTE DE SURCOIT QU’ORIGO NE SOIT PAS RESPONSABLE, ET NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LUI, EN CAS D’INFORMATION FAUSSE, INCOMPLETE, INEXACTE OU ILLICITE DES DONNEES DE L’UTILISATEUR. EN OUTRE, ORIGO N’EST PAS RESPONSABLE DES PLAINTES OU DEMANDES RESULTANT DE L’UTILISATION, PAR L’UTILISATEUR, DU SITE ET/OU DES SERVICES, D’UNE VIOLATION DE L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CGU, INCLUANT NOTAMMENT TOUTE PLAINTE EN VIOLATION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE, DE DROITS A L’IMAGE, DIFFAMATION, HARCELEMENT OU INTRUSION DANS LA VIE PRIVEE OU FRAUDE.

15. DUREE ET RESILIATION
Les présentes CGU prennent effet dès que l’Utilisateur visualise le Site et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous.
L’UTILISATEUR NON SATISFAIT (I) DU SITE ET/OU DES SERVICES, OU (II) DE TOUTE CONDITION DES PRESENTES CGU, DEVRA RESILIER PAR TOUS MOYENS ECRITS LES PRESENTES CGU AUPRES D’ORIGO ET CESSER DEFINITIVEMENT D’UTILISER LE SITE ET, LE CAS ECHEANT, LES SERVICES.
ETANT PRECISE QUE TOUT UTILISATEUR POURRA RESILIER LES PRESENTES CGU A TOUT MOMENT.
ORIGO peut, en cas de difficultés techniques ou de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, résilier les présentes CGU et/ou limiter ou interdire l’accès, à l’Utilisateur, à tout ou partie du Site et/ou des Services, et/ou cesser la commercialisation de tout ou partie du Site et/ou des Services, et/ou en modifier les conditions d’exploitation (tarification incluse), sans dédommagement pour l’Utilisateur.
Dans le cas où ORIGO suspend, résilie ou bloque un Utilisateur, en raison d’une violation dument justifiée desdites CGU qui lui est imputable, ce dernier ne doit pas tenter de se réenregistrer, de se connecter sous l’identifiant d’un autre Utilisateur ou de donner de fausses informations pour former une nouvelle demande d’accès au Site et/ou aux Services, sans l’autorisation préalable d’ORIGO.
En cas de résiliation des présentes CGU, pour quelle que cause que ce soit, l’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement et définitivement toute utilisation du Site et/ou des Services.
La résiliation des présentes CGU n’exonérera pas l’Utilisateur de ses obligations au titre des présentes CGU (y compris, mais sans s’y limiter, en termes de propriété intellectuelle et industrielle, de confidentialité, etc.), qui survivront à la résiliation des présentes CGU pendant une période de vingt (20) ans à compter de la date effective de résiliation.

16. INDEMNISATION – PREJUDICE IRREMEDIABLE
Toute violation ou tentative de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, par un Utilisateur, causera un préjudice irrémédiable à ORIGO.
ORIGO pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition, en droit et en équité, y compris toute demande d’injonction, en vue de faire respecter toute disposition des présentes CGU et d’empêcher l’Utilisateur de divulguer, de modifier, de transférer et/ou d’utiliser le Site et/ou les Services, en tout ou partie, directement comme indirectement, en violation des présentes CGU.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site et/ou des Services, ORIGO se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

17. NOTIFICATIONS
Les notifications aux Utilisateurs se font régulièrement par courriel avec accusé de réception ou par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception. ORIGO pourra également notifier sur l’interface du Site toute modification faite au Site lui-même et/ou aux Services, hors les cas qui nécessitent une notification individualisée (modification des présentes CGU, recueil du consentement pour toute autre finalité, dans le cadre du traitement automatisé des données de l’Utilisateur notamment).

18. OFFRES COMMERCIALES
L’Utilisateur accepte de recevoir les offres commerciales d’ORIGO, ses plans de communication et ses actualités, et reconnait que cet accord est essentiel à l’utilisation du Site. L’Utilisateur est fondé de demander, à tout moment, auprès d’ORIGO, de retirer son adresse de la liste de contacts d’ORIGO, par courriel à l’adresse suivante: contact@origo-renouvelable.com.

19. MAINTENANCE DU SITE / REVISION DES SERVICES
Offrir une agréable utilisation du Site peut nécessiter qu’ORIGO ait besoin, notamment, de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance du Site et/ou des Services, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour les Utilisateurs, pendant une durée déterminée, l’interface du Site et/ou les Services.
ORIGO doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. ORIGO fera ses meilleurs efforts pour que le Site et/ou les Services soient disponibles à nouveau, dans les meilleurs délais.

20. SERVICE CLIENTELE
ORIGO n’assure aucune assistance personnalisée dans le cadre d’un service clientèle.
Pour résoudre toutes difficultés, l’Utilisateur est inviter se reporter aux rubriques d’aide du Site ou prendre contact avec ORIGO, via le formulaire en ligne figurant sur le Site dédié.

21. SITES TIERS
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des sociétés distinctes d’ORIGO, sur lesquelles ORIGO n’exerce aucune sorte de contrôle.
ORIGO n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou au contenu vers lequel ces sites peuvent renvoyer.
La présence de liens hypertextes vers ces sites ne saurait signifier qu’ORIGO approuve, de quelque façon que ce soit, le contenu de ces sites.
ORIGO n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les dits sites.
ORIGO n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des dits sites, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce compris les annonceurs, qui figurent sur le Site, quelle qu’en soit la nature ou la date.

22. MODIFICATIONS
LES CGU SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE MODIFIEES PAR ORIGO, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE. Dans cette hypothèse, ORIGO adressera à l’Utilisateur une notification par tous moyens écrits, au moins trente (30) jours avant la date d’effet des modifications entreprises. L’information qui sera portée à la connaissance de l’Utilisateur précisera la date d’effet desdites modifications et la faculté de ce dernier de résilier les présentes CGU sans pénalité et sans droit à dédommagement.
L’accès au Site implique l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’ensemble des dispositions des présentes CGU, et de toutes les modifications qu’ORIGO pourrait y apporter.

23. INVALIDITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement – et en particulier du droit de l’Union Européenne – ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et ORIGO procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des présentes CGU.

24. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGU seront régies et interprétées conformément aux lois françaises.
Les tribunaux territorialement et matériellement compétents seront compétents pour connaître de tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGU, non résolu amiablement dans les soixante (60) jours à compter de la première notification, par tous moyens écrits, relative au différend.
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement aux présentes et ne pourront faire l’objet de toute modification, en dehors des cas expressément prévus dans le cadre des présentes.
Le fait qu’ORIGO n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits d’ORIGO découlant de ladite clause.